PROJET ÉOLIEN INDUSTRIEL EN BAIE DE St BRIEUC

Dans le cadre du projet de loi Macron un amendement vient d’être adopté (16 janvier) qui supprime l’article L.553-4 et modifie l’article L.514-6 du code de l’environnement, réduisant ainsi à deux mois le délai de recours des tiers contre les décisions prises au titre de la législation sur les installations classées (ICPE*), le but recherché étant d’harmoniser des délais qui pouvaient être hétérogènes selon le type d’installation et freiner ainsi le développement de certains projets tels que ceux concernant les énergies marins renouvelables (EMR).

Quel impact sur le projet de parc éolien en baie de St Brieuc ?

En raison des modifications techniques annoncées par Ailes Marines (puissance des éoliennes augmentée de 5 à 8 MW, nombre d’éoliennes réduit de 100 à 62, hauteurs augmentés à 215m au lieu de 175m, diamètres en proportion) le consortium, selon Mr Pierre Lambert, Préfet des Côtes d’Armor, « devrait disposer d’un délai de report d’un an, soit jusqu’au 23 octobre 2015 pour déposer ses demandes d’autorisation, ce dès lors que le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie aura donné son accord sur les modifications souhaitées. A compter du dépôt du dossier, les services de l’État devront instruire le dossier dans un délai de 6 mois » (Compte rendu de la réunion tenue en Préfecture de St Brieuc le 20/11/2014).

Compte tenu de ce qui précède, l’enquête publique ne devrait pas avoir lieu avant début 2016 (mais ça reste à surveiller !), c’est seulement à ce moment que les études (en particulier les études d’impact) seront mises à disposition du public. Suite à l’enquête publique les services de l’État devront prendre la décision de l’octroi de l’autorisation de construire (fin deuxième trimestre 2016 ?). C’est de ce moment que partirait le délai de deux mois d’un éventuel recours contre la décision.

*Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments.