Lorsque le Syndicat des Energies Renouvelables et France Energie Eolienne se félicitent, nous, ça nous inquiète…

Actu Environnement, 

L’autorisation environnementale unique devrait conforter la dynamique de la filière éolienne

Les professionnels de l’éolien attendent beaucoup de la réforme de l’autorisation environnementale unique entrée en vigueur le 1er mars. A la clé ? Simplification des procédures, réduction des délais d’instruction et sécurisation juridique.                       Energie | 03 mars 2017 | Laurent Radisson

La réforme de l’autorisation environnementale unique, qui est entrée en vigueur le 1er mars, est particulièrement importante pour les projets éoliens. Ce sont les installations pour lesquelles la réforme apporte l’intégration des procédures la plus forte puisque le permis unique vaut non seulement autorisation au titre de la législation sur les installations classées (ICPE) ou du code de l’énergie, mais parce qu’il dispense également de permis de construire.
La sortie des éoliennes du champ du permis de construire constitue le point principal de la réforme. Hélène Gelas, Cabinet LPA-CGR

Cette réforme permet de graver dans les textes l’expérimentation lancée en 2014 dans un nombre de régions limité, puis étendue à la France entière en novembre 2015, tout en apportant un certain nombre d’améliorations tirées du retour d’expérience. Les professionnels de la filière éolienne se félicitent de cette réforme qui devrait permettre de conforter la bonne dynamique du secteur. Tant le Syndicat des énergies renouvelables (SER) que France Energie Eolienne (FEE) saluent l’effort de simplification des procédures engagé par le Gouvernement à travers cette réforme.

Une autorisation valant permis de construire
L’autorisation environnementale unique se substitue à l’autorisation au titre des ICPE mais également à plusieurs autres procédures susceptibles de s’appliquer aux éoliennes : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, autorisation de défrichement, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou sites classées, dérogations « espèces protégées », absence d’opposition au titre des sites Natura 2000, déclaration au titre de la législation sur l’eau (Iota) mais aussi autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques. « Cela supprime les problématiques de coordination entre les procédures », met en avant Hélène Gelas, avocate associée au Cabinet LPA-CGR.

Spécificité des seules éoliennes, l’autorisation unique dispense par ailleurs ces installations de permis de construire. « La sortie des éoliennes du champ du permis de construire constitue le point principal de la réforme », estime l’avocate. « La dispense de permis de construire devrait permettre de simplifier l’élaboration et l’instruction des dossiers de demande d’autorisation, mais elle va aussi bouleverser le contentieux éolien », confirme Lou Delique, avocate au cabinet Green Law.
Autre amélioration apportée par la réforme ? Les capacités techniques et financières exigées des porteurs de projet sont désormais appréciées par rapport à la date de réalisation de leur projet et non à celle du dépôt de leur dossier de demande. « De nombreux projets d’énergies renouvelables prennent la forme de sociétés de projet ad hoc dont les financements et les principaux contrats ne seront conclus et exécutés qu’au moment de la construction », justifie le ministère de l’Environnement.

Délais d’instruction réduits
Cette fusion des procédures, accompagnée d’une nouvelle organisation des services instructeurs en mode « projet », doit permettre de réduire les délais d’instruction des demandes d’autorisation. L’objectif est un délai d’instruction moyen de neuf mois, incluant une phase d’enquête publique unique d’une durée d’un mois.
Ce raccourcissement des délais d’instruction sera également facilité par le développement des échanges entre l’Administration et le porteur de projet en amont de la procédure. « Les Dreal demandaient beaucoup de compléments avant de considérer le dossier comme complet, ce qui rallongeait les délais », confirme Hélène Gelas. Cette « phase amont » peut prendre la forme d’un simple échange avec l’Administration qui va éclairer le pétitionnaire sur les enjeux à prendre en compte dans le dossier de demande. Elle peut être aussi plus formelle via la délivrance d’un certificat de projet, par lequel le préfet va préciser les régimes, procédures et calendrier applicables au projet.

« A un stade plus avancé de l’élaboration du dossier, le cadrage préalable de l’étude d’impact demeure une possibilité pour le maître d’ouvrage », ajoute Marc Mortureux, directeur général de la prévention des risques (DGPR), en charge de la mise en œuvre de cette réforme. Une étude d’impact que les parcs éoliens soumis à autorisation devront continuer à produire systématiquement.

« La rapidité de réalisation des installations de production d’énergie renouvelable est un gage pour l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais également une source de baisse des coûts de production. L’autorisation environnementale y contribue », se félicite Jean-Louis Bal, président du SER. FEE salue également dans cette réforme l’esprit de simplification des procédures mais encourage toutefois le Gouvernement à s’assurer de la « réduction effective des délais sur le terrain ».

Alternatives à l’annulation totale de la décision
La réforme modifie également les délais de recours qui sont maintenant fixés à deux mois pour l’exploitant et à quatre mois pour les tiers, ces délais pouvant être prorogés de deux mois en cas de recours administratif.
« L’intérêt à agir des tiers sera apprécié différemment, puisqu’il devra être en lien avec la défense des intérêts protégés par la législation relative aux installations classées (…) : il ne suffira donc plus pour les riverains du projet de se prévaloir d’une atteinte aux conditions de jouissance de leur bien », estime Lou Delique du cabinet Green Law.

Le régime contentieux applicable est dit de « plein contentieux », ce qui permet au juge administratif de réformer une autorisation, plutôt que de simplement la valider ou l’annuler, en fonction des règles de droit applicable au moment du jugement (à l’exception des règles d’urbanisme). Il peut aussi n’annuler qu’une partie de la procédure ou de l’autorisation elle-même. La réforme donne également aux tiers la possibilité de former une réclamation gracieuse après la mise en service de l’installation en vue d’ajuster les prescriptions applicables.
« Ces délais de recours optimisés et les pouvoirs du juge aménagés offrent des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité », se félicite Marc Mortureux.