Application de la loi Littoral

Suite aux questions posées par la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Littoral, le préfet de la région Bretagne et les préfets des 4 départements bretons ont décidé de clarifier et d’harmoniser leur lecture de la jurisprudence.

La DREAL Bretagne et les DDTM des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont élaboré un référentiel, qui sera composé à terme de 9 fascicules, initialement conçu comme un document interne aux services, est désormais mis ici à disposition de l’ensemble des acteurs concernés par l’aménagement durable du littoral.

Les missions de la DREAL, sont à consulter (ici).

Les originaux des fascicules sont disponibles (ici).

Note aux lecteurs

Cette note reprend les parties importantes des fascicules élaborés par la DREAL et les DDTM sur les articles L.146-x du code de l’urbanisme de la loi Littoral.

C’est la jurisprudence qui a comblé les manques de définition législative ou réglementaire.

Une partie importante de cette note reprend les listes de ce qui a été autorisé ou refusé par le tribunal administratif, ce qui permettra au lecteur de mieux comprendre l’application de la loi littoral.

En Synthèse :

La bande des 100 mètres :

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres.

Les espaces proches du rivage (EPR) :

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent délimiter les espaces proches du rivage dont la limite doit figurer dans les documents graphiques.

Les espaces remarquables :

Bien que l’article L. 146-6 n’interdise pas explicitement toute forme de construction dans les espaces «remarquables», le Conseil d’État a considéré que ces espaces devaient être soumis à une inconstructibilité de principe

 Document de synthèse sur la loi littoral ( ici )