Les attentes des propriétaires ruraux
Publié le jeudi 07 mai 2015 – 18h13
En prévision du congrès national des propriétaires ruraux qui se tiendra les 28 et 29 mai prochains à Olonne-sur-Mer (Vendée), la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA (SNPR) a fait part, jeudi 7 mai à la presse, de ses attentes au regard des différents projets énergétiques développés sur les exploitations agricoles. Elle a ensuite formulé des demandes en faveur d’une évolution du statut du fermage.
Pour la SNPR, les nouvelles activités de production d’énergie, méthanisation, éolien, photovoltaïque « ont un impact sur les biens loués par les propriétaires fonciers aux exploitants agricoles ». Elle souhaite que les propriétaires soient davantage informés et intégrés au processus de décision d’implantation de ces activités. Leur accord doit être plus souvent requis dans l’exploitation de ces activités.
La SNPR émet tout de même des réserves afin de garantir la « durabilité » du modèle agricole ainsi que la qualité agronomique des sols loués. Est notamment pointée du doigt l’absence d’information du propriétaire sur la nature et la provenance des digestats issus de la méthanisation et épandus sur les sols.
La SNPR met également l’accent sur le « vide juridique » concernant les baux emphytéotiques conclus pour l’exploitation des parcs éoliens, dénonçant une absence de responsabilité en cas de faillite de l’exploitant du parc.
Une « évolution nécessaire » du statut du fermage
Constatant une « perte d’attraction du statut du fermage » auprès des propriétaires, la SNPR formule plusieurs demandes. Elle souhaite rétablir la confiance entre bailleurs et fermiers en rendant le fermier davantage acteur dans le contrat de bail.
La SNPR veut une contractualisation libre entre les deux parties, permettant une véritable possibilité de reprise par le propriétaire de ses biens à l’issue des neuf ans. En contrepartie, les cocontractants devraient davantage recourir aux clauses de renouvellement de bail assorties de renégociation.
En matière de cessibilité de bail, la SNPR juge tout à fait acceptable le mécanisme introduit par la loi de 2006 mais refuse tout autre dispositif et critique fortement l’indemnisation d’un « éventuel préjudice de démantèlement » invoqué par les fermiers.
Elle affirme en outre clairement sa volonté de voir supprimé le mécanisme de révision de prix au cours de la troisième année du bail, dénonçant une « « disconcurrence » qui aboutit à une élévation des prix des loyers ».
Enfin, en cas de vente des terres louées, le prix de vente devrait être, au cours des trois dernières années du bail, celui d’une terre libre. En cours de bail, le fermier préempteur devrait acquérir les terres également au prix des terres libres. B.G.B
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